Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
1. Identification de l’exploitante
Nom commercial : Sac Bandoulière Design
Exploitée par : Linda Desrochers, entreprise individuelle
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 2245133816
Adresse postale : 917, 4e Avenue, Québec (Québec) G1J 3A8, Canada
Téléphone : +1 418 929 7436
Courriel : contact@sac-bandouliere-design.com
Responsable de la publication : Linda Desrochers
Site Internet : www.sac-bandouliere-design.com
2. Préambule et champ d’application territorial
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.sac-bandouliere-design.com (le « Site »), exploité depuis le Québec, Canada.
Le Site expédie ses commandes au Canada et en France. Selon le pays de résidence du Client, certaines dispositions impératives de protection du consommateur s’ajoutent au socle commun défini ci-dessous :
- Client résidant au Québec/Canada : application de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et du Code civil du Québec.
- Client résidant en France ou dans l’Union européenne : application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation français et, pour les données personnelles, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En cas de divergence, la disposition la plus protectrice pour le Client, parmi celles applicables à son lieu de résidence, prévaut sur les clauses commerciales générales du Site.
3. Définitions
- « Client » : toute personne physique qui passe une Commande sur le Site à des fins non professionnelles.
- « Commande » : toute commande de Produits passée sur le Site.
- « Produits » : sacs à bandoulière et accessoires de maroquinerie proposés à la vente sur le Site.
- « Exploitante » : Linda Desrochers, désignée à l’article 1.
4. Origine des produits et mode d’expédition
Le Site fonctionne en dropshipping : les Produits ne sont pas stockés par l’Exploitante mais expédiés directement par des fournisseurs partenaires basés en Asie. Ce mode de fonctionnement peut allonger les délais de livraison par rapport à un envoi depuis un stock local ; les délais réels sont précisés dans la Politique d’expédition. Le Client en est informé avant toute passation de Commande.
5. Commande et conclusion du contrat
Le Client sélectionne les Produits souhaités, consulte le récapitulatif de sa commande, puis valide son achat en renseignant une adresse de livraison et un moyen de paiement valide. La validation de la Commande constitue une preuve du contrat de vente conclu entre le Client et l’Exploitante. Une confirmation est envoyée par courriel, récapitulant les Produits, leur prix et le délai de livraison estimé.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la Commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Stripe ou via PayPal. Le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé ; l’Exploitante ne stocke aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les délais de livraison sont détaillés dans la Politique d’expédition : traitement de 1 à 2 jours ouvrés, puis transit de 7 à 10 jours ouvrés, soit un total estimé de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.
Pour les Clients résidant au Québec : en cas de retard significatif de livraison imputable à l’Exploitante, le Client peut se prévaloir des recours prévus aux articles 272 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur.
Pour les Clients résidant en France : si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors restituées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
8. Droit de rétractation et politique de retour volontaire
Politique commerciale (tous Clients) : indépendamment de toute obligation légale, l’Exploitante accorde à tous ses Clients un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour le retourner, sans avoir à justifier de motif. Les modalités complètes figurent dans la Politique de remboursement.
Pour les Clients résidant en France ou dans l’UE : ce délai de 30 jours inclut et dépasse le délai légal minimal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation (transposant la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).
Pour les Clients résidant au Québec : la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas de droit de rétractation général et sans motif pour un achat en ligne standard (elle prévoit des droits spécifiques en cas de non-conformité, de non-livraison ou de défaut d’information précontractuelle). Le délai de 30 jours offert ici est donc une politique commerciale volontaire, plus généreuse que le minimum légal applicable.
Pour exercer ce droit de retour/rétractation, complétez notre formulaire de rétractation en ligne, ou écrivez-nous directement à contact@sac-bandouliere-design.com en indiquant votre numéro de commande.
9. Garantie légale
Clients résidant en France/UE : les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français).
Clients résidant au Québec : les Produits bénéficient de la garantie de qualité et durabilité prévue aux articles 34 à 54 de la Loi sur la protection du consommateur ainsi que de la garantie légale du Code civil du Québec (articles 1726 et suivants).
Dans tous les cas, un Produit défectueux ou non conforme peut être remplacé ou remboursé sans frais pour le Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité, laquelle applique la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, telle que modifiée par la Loi 25) et, pour les Clients résidant dans l’UE, le RGPD.
11. Partage des données
Le Site recourt à des prestataires tiers (transporteurs, fournisseurs en dropshipping, prestataires de paiement PayPal et bancaires, outils d’analyse d’audience) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la Commande. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
12. Cookies
Le Site utilise des cookies destinés à améliorer la navigation et mesurer l’audience. Le Client gère ses préférences via le bandeau de gestion des cookies présent sur le Site.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logo) est protégé par le droit d’auteur applicable. Toute reproduction non autorisée est interdite.
14. Responsabilité
L’Exploitante ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire du Site ni des retards résultant d’un cas de force majeure, d’une erreur du Client ou d’un fait du transporteur indépendant de sa volonté.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit applicable dans la province de Québec, Canada, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du Client mentionnées aux articles 7 à 9 ci-dessus.
Client résidant au Québec : en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut s’adresser à l’Office de la protection du consommateur (OPC) ou saisir les tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.
Client résidant en France : en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
16. Modification des CGV/CGU
L’Exploitante se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.